Particuliers
Vous souhaitez contester une décision de l’administration :
- Mesures de police
- Arrêtés municipaux ou préfectoraux
- Autorisations (contester un refus d’autorisation)
- Décision individuelle prise à votre encontre
- Sanction
- Refus d’indemnisation.
Personnes publiques
- Vous souhaitez une assistance à la prise de décision, être représentées lors d’une procédure juridictionnelle en demande ou en défense.
- Vous souhaitez obtenir l’exécution d’une décision de justice.
Prestations
- Conseil sur la procédure administrative et avis sur la situation ou le litige, éclairage sur les options procédurales envisageables
- Assistance pour la rédaction des recours préalables, recours hiérarchique, recours gracieux, ou représentation : recours effectué par l’avocat
- Représentation lors des recours devant le Tribunal administratif (Rédaction du recours et mémoires en réplique, suivi de la procédure)
Ou, si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, aide à la rédaction du recours sans représentation devant la juridiction.
- Assistance au Conseil de discipline