Honoraires

L’honoraire de l’Avocat est fixé librement, il est encadré par loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

L’honoraire est déterminé en fonction de la compétence de l’avocat, des ressources du client et de la difficulté de l’affaire.

Le tarif horaire est fixé à 200 € H.T..

Nous pourrons établir ensemble une estimation du temps prévisible pour traiter votre dossier et définir ensemble l’honoraire provisionnel à verser pour démarrer l’étude de votre dossier.

Les procédures juridictionnelles devront obligatoirement faire l’objet d’une provision avant la saisine de la juridiction.

Les consultations n’ayant pas pour objet l’introduction d’une procédure juridictionnelle peuvent être forfaitisées. (Par exemple : rendez-vous cabinet + compte rendu écrit de votre situation juridique)

Avez-vous une assurance de protection juridique ? Ces garanties sont souvent le complément d’une autre assurance, habitation, banque… Dans le cadre d’une prise en charge par votre assurance les frais d’avocat doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires.

Le premier rendez-vous, une heure maximum, ne peut être facturé moins de 150 € H.T., quelque soit son objet.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour plus d’information sur l’honoraire d’avocat, consultez le site du Conseil National des Barreau : Le coût d’un avocat